Jean-Paul Mourlon

De: Jean-Paul Mourlon
inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
ecole="École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes"
autorite_delegation="Ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie"
délégation de signature
13 Avril 201113/04/2011